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20 février 2016 6 20 /02 /février /2016 09:23

En censurant la copie de données informatiques lors des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence, le Conseil constitutionnel a mis en lumière le pourrissement d'une « démocratie » qui ne sait plus défendre les droits fondamentaux.

D’abord il y a la décision juridique. Vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé que même l’état d’urgence et la lutte contre le terrorisme ne sauraient justifier que la police entre au domicile de suspects pour y copier l’ensemble de leurs données informatiques, et pour utiliser leurs ordinateurs pour accéder à toutes leurs données déportées sur le Cloud, grâce aux sessions ouvertes sur Facebook, Google Drive et compagnies. « Cette mesure est assimilable à une saisie », et « le législateur n’a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le droit au respect de la vie privée », sanctionne le Conseil.

De la part de la juridiction suprême qui a validé sans sourciller la loi Renseignement au mépris des nombreuses oppositions fondées sur les droits de l’homme, validé dans les mêmes termes la loi sur la surveillance internationale des communications électroniques, ou qui avant cela avait donné son accord à la géolocalisation de suspects sans autorisation judiciaire, le message envoyé au gouvernement est clair : « vous avez vraiment déconné grave ».

Et puis il y a, ce qui est au fond beaucoup plus important, la signification politique de la décision du Conseil constitutionnel. Entre le 21 novembre 2015, date à laquelle a été promulguée la loi n°2015-1501 « relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions », et le 19 février 2016, date à laquelle le Conseil constitutionnel a invalidé l’article qui permettait de copier les données informatiques lors de perquisitions administratives, il s’est écoulé très exactement 90 jours.

Deux mois et 28 jours pendant lesquels les services de police ont pu réaliser environ 3 500 perquisitions et tirer profit d’une disposition dont même le très permissif Conseil constitutionnel a jugé qu’elle violait de façon disproportionnée le droit à la vie privée.

Or il faut le rappeler : Manuel Valls le savait. Le premier ministre avait demandé aux députés et sénateurs de ne pas saisir le Conseil constitutionnel, précisément parce que « si le Conseil répondait que la loi révisée est inconstitutionnelle sur un certain nombre de points, cela peut faire tomber [les procédures] déjà faites ». Il savait.

VALLS, LE PARLEMENT ET URVOAS SONT DANS UN BATEAU. PERSONNE TOMBE À L’EAU ?

Par son obéissance aveugle, le Parlement s’est rendu complice de ce coup de force anti-démocratique, en laissant entrer dans le droit français, pendant 90 jours, un régime spécial qu’il savait pourtant incompatible avec la Constitution qui forme le contrat social passé entre le peuple français et le législateur. Au moins devait-il s’en douter et poser la question.

Il aura fallu attendre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) demandée par la Ligue des droits de l’homme (LDH) pour qu’enfin le droit soit rétabli.

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Publié par ELIZABETH
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