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23 septembre 2023 6 23 /09 /septembre /2023 08:44

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) était sollicitée par le Conseil d’État français, qui était lui-même saisi par plusieurs associations, pour la question suivante : la France ayant rétabli les contrôles aux frontières intérieures de l’UE depuis 2015, peut-elle refouler systématiquement un migrant qui franchit irrégulièrement sa frontière, sans tenir compte d’une directive européenne dite de « retour » ?

La conclusion de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est tombée ce jeudi : la France ne peut pas procéder dans tous les cas au refoulement vers un pays voisin d’un ressortissant étranger entré irrégulièrement sur son territoire. La directive de la CJUE prévoit en effet que le ressortissant non Européen « bénéficie d’un certain délai pour quitter volontairement le territoire ».

Dès lors la décision vide de sa substance les effets des refus d’entrée. La CJUE dit donc clairement qu’on ne peut pas enfermer les personnes en zone d’attente, qu’il faut leur laisser un délai pour le départ...

Ainsi donc Gérald Darmanin fait du spectacle lorsqu’il annonce un renforcement des contrôles à la frontière franco-italienne, avec des effectifs de police et de gendarmerie passant de 500 à 700 pour empêcher les franchissements irréguliers suite à l’invasion récente de l’île de Lampedusa.

Eric Zemmour, lui, prend à moitié ses rêves pour des réalités quand il liste les mesures nécessaires pour que « plus un seul migrant ne souhaite venir en France », mesures qui auront aussitôt fait d’être retoquées d’une façon ou d’une autre par le droit européen.

Le Rassemblement national de Jordan Bardella ne fait guère mieux lorsqu’il agite ses petits muscles.

Quand à Eric Ciotti, il oublie de préciser que l’expulsion d’un clandestin ne peut se faire qu’à sa seconde arrestation, la première arrestation n’entraînant que la possibilité d’un départ volontaire du clandestin (autant dire, aucun départ). Et cela provient d’une directive européenne votée en 2008 sous... le gouvernement de son mentor Sarkozy !

 

Source

 

Le "certain délai" laisse songeur : deux jours ? Six mois ? Trois ans ?

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