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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 09:06

Dans la plus grande démocratie du monde, les agents de l'État continuent à recourir à la torture de façon endémique. Le parlement indien examine un projet de loi sur la torture. Celui-ci est vivement critiqué par la société civile.

UN OUTIL D'ENQUÊTE ET DE MAINTIEN DE L'ORDRE

 La plupart des officiers de police considèrent que le recours à la torture ou aux mauvais traitements est une méthode d'enquête essentielle, dans leur travail quotidien, afin d'obtenir des aveux. Ils ont recours à toutes sortes de pratiques allant des passages à tabac aux chocs électriques. Les principales victimes sont les personnes les plus démunies ou marginalisées. Selon les statistiques officielles disponibles, 127 personnes sont décédées lors de gardes à vue en 2008 et 2009. Le chiffre réel est certainement bien supérieur puisque plusieurs États indiens ne transmettent pas ce type de statistiques.
> Dans les régions soumises à des troubles et des insurrections, comme l'État du Jammu-Cachemire et les États du nord-est, les forces de sécurité indiennes justifient la perpétration de graves violations de droits de l'homme, le recours à la torture inclus, comme une nécessité pour rétablir l'ordre public. Depuis 2008 et les différents attentats qui ont touché l'Inde, cette tendance a été encore exacerbée dans les affaires dites de terrorisme.
> Les proches d'une personne arrêtée, en août 2008, dans l'État du Gujarat, pour être interrogée sur les attentats d'Ahmedabad et de Surat, racontent les sévices que la victime a décrits : « il a été torturé de minuit jusqu'au matin. On lui a notamment frappé la tête contre les murs et infligé des décharges électriques avant de le menacer : avoue, sinon ta famille subira des représailles, on ruinera
> ton business ou on te tuera, en prétextant que tu t'es échappé » .
> Les tortionnaires sont rarement punis. Il n'y a pas de volonté politique et plusieurs dispositions législatives exonèrent la responsabilité des agents étatiques impliqués dans des actes de torture. Cette situation encourage la perpétuation de la pratique tortionnaire.

EXAMEN D'UNE LOI SUR LA PRÉVENTION DE LA TORTURE

> L'Inde a signé la Convention des Nations unies contre la torture en 1997, mais ne l'a pas encore ratifiée. En mai 2010, la chambre basse du Parlement (Lok Sabha) a adopté un projet de loi afin de se mettre en conformité avec le droit international. La chambre haute (Rayja Sabha) doit examiner ce texte. Cependant, le texte est vivement critiqué par la société civile indienne qui dénonce des lacunes et des dispositions en contradiction avec le droit international.
> Par exemple, le texte restreint la définition de la torture aux seules méthodes causant des souffrances physiques. Il limite à six mois le délai pour porter plainte pour torture. Il maintient les dispositions garantissant une immunité de poursuite aux agents étatiques qui commettent de tels actes.

>  

> www.acatfrance.fr

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