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30 juillet 2011 6 30 /07 /juillet /2011 08:34

 

Pour info - cela rappelle étrangement les changements dans la representativite des
> organisations syndicales... memes objectifs sur tous les fronts. Le décret qui entube en douce les assos pour l'environnement .                           
>
Les mauvais coups se font généralement le 14 juillet ou le 15 aout.  C'est encore plus tentant en période de crise  majeure, comme actuellement. C'est sans doute pour cette raison que le Journal officiel du 13 juillet publie un nouveau décret concernant les associations. Celui-ci fixe les modalités d'application au niveau national de la
condition prévue au premier point de l'article R.141-21 du code de l'environnement,  concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instances. Pour pouvoir participer, une association devra désormais compter au moins 2 000 adhérents. Quant aux associations d'utilité publique, elles devraient exercer leur action sur la moitie des régions au moins, et disposer d'un          
> minimum de 5 000 donateurs, pour pouvoir se faire entendre.            
> Les seuls organismes ayant le droit de le faire entendre leur voix
> sur les politiques environnementales sont des organismes publics
> au sein desquels seules ces grandes associations ont le droit d'étre
> représentées. De plus, l'Etat s'octroie le droit de vérifier les conditions de
> financement des associations pour s'assurer de leur indépendance .
>  Les assos les plus génantes pour les lobbies handicapées
> Ce texte est liberticide au regard de la liberte d'association ou
> plus precisément du droit des associations a se faire
> entendre. Il exclut en particulier toutes les associations d'experts qui ont
> fait l'essentiel du travail en termes d'alerte au cours des dernières années.
> Mouvement des générations futures, 
> Criirad, Criigen, reseau sante environnement,
> Inf'OGM, pour n'en citer que quelques-uns,
> n'auront aux termes de ce texte plus le droit de participer,
> voire plus le droit d'être agrées puisque c'est l'agrément au titre de
> l'environnement lui-même qui est touche par ce decret scelerat.
> Autrement dit, non seulement aucun texte de protection des lanceurs d'alerte
> n'a jamais étépris par ce gouvernement,
> du temps de monsieur Borloo comme a fortiori du temps de madame
> Kosciusko-Morizet, mais plus encore, c'est la capacité des
> associations les plus dérangeantes pour les lobbies défendus par le gouvernement
> qui est ici mise en cause. En effet, sans agrément, la capacité de porter plainte
> avec constitution de partie civile reste tres réduite.
> Dans ces conditions, les procès mettant en cause ces lobbies deviennent beaucoup
> plus difficiles. De la même manière, le fait que les agréments soient
> conditionnes par le nombre de personnes rendra tres difficile la
> tache des associations locales, constituées contre tel ou tel projet, telle ou telle infrastructure.

>  Les préfets pourront toujours soutenir qu'elles ne remplissent pas les conditions. Ainsi le gouvernement s'est-il attaque avec efficacité, une fois encore, aux modestes contre-pouvoirs que notre pays compte encore.

Référence concernant l'arrête du 12 juillet 2011 fixant les modalites d'application au niveau national de la condition prévue au 1 de l'article R. 141-21 du code de l'environnement concernant les associations et fondations souhaitant participer au débat sur l'environnement dans le cadre de certaines instance (JORF nro 0161 du 13 juillet 2011, page 12 154).

http://www.rue89.com/corinne-lepage/2011/07/19/les-assos-pour-lenvironnement-se-font-entuber-en-douce-214879

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