La FIDH et la LDH ont saisi ce jour Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Paris dune plainte contre X en raison des faits révélés par Monsieur Edward Snowden.

Agissant tant en raison de leur objet social, qui les conduit à faire sanctionner les atteintes aux libertés individuelles en matière de traitement informatisé, quà titre personnel, la FIDH et la LDH ont déposé plainte sur le fondement des articles 323-1, 226-18, 226-1 et 226-2 du Code Pénal.

Ces dispositions concernent laccès frauduleux à un système informatisé, la collecte de données à caractère personnel par un moyen frauduleux, latteinte volontaire à la vie privée et lutilisation et la conservation denregistrements et de documents obtenus par latteinte à la vie privée.

Les révélations faites dans la presse par Monsieur Edward Snowden ont permis de dévoiler lexistence dun programme américain dénommé PRISM (Planning Tool  for Ressource Intégration Synchronization, and Management)collectant des renseignements sur les serveurs de différentes sociétés exerçant dans le domaine de lInternet (Microsoft, Yahoo, Google, Paltalk, Facebook, Youtube, Skype, AOL et Apple).

Sous couvert de la lutte contre le terrorisme et de la criminalité organisée, ce système dinterception des données privées, qui concerne tout autant les citoyens américains que les associations et individus étrangers, a permis à la NSA et au FBI de collecter des données matérielles hébergées par les serveurs de ces sociétés incluant notamment les historiques de recherches et de connexions effectuées sur le net, le contenu demails, de communications audio et vidéo, des fichiers photos, des transferts de documents ainsi que le contenu de conversations en ligne.

Lessence même de ce système donnant lieu à la surveillance dun demi-milliard de communications par mois est, notamment au travers de mots clés, dappréhender non seulement lorigine dun message privé mais aussi son destinataire ainsi que son contenu, quel que soit le moyen technique utilisé pour la transmission de ce message.

 Cette intrusion sans contrôle dans la vie de chacun constitue un danger considérable pour les libertés individuelles qui doit être enrayé sous peine de voir disparaître lEtat de droit.

 La FIDH et la LDH saisissent donc aujourdhui la justice française afin quune information judiciaire portant sur ces faits soit ouverte¹.

 ¹Pour plus dinformations, consultez la plainte sur le site Internet de la LDH : http://www.ldh-france.org/La-FIDH-et-la-LDH-deposent-plainte.html