Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
28 avril 2012 6 28 /04 /avril /2012 09:11

 

A quoi sert ce fichier ?

Répertorier les personnes mises en cause et les victimes

des infractions constatées.

Faciliter, pour les enquêtes de police, le rassemblement

des preuves des infractions et la recherche de leurs

auteurs.

Etre utilisé pour ( loi du 15 novembre 2001) :

les décisions d’habilitation des personnes en ce qui

concerne l’exercice de missions de sécurité;

les autorisations d’accès à des zones protégées en

raison de l’activité qui s’y exerce;

les demandes d’acquisition de nationalité française,

délivrance des titres de séjour des étrangers, nomi

nation et promotion dans les ordres nationaux (la loi

du 18 mars 2003).

Qui est responsable du fichier ?

La Direction générale de la police nationale (la DGPN)

sous le contrôle du Procureur de la République.

Les donnEEs figurant dans le STIC

Pour les personnes mises en cause : identité

détaillée.

Pour les victimes : identité détaillée et/ou signalement

des personnes disparues et corps non identifiés),

photographie (personnes disparues et corps non

identifiés).

Pour les faits objet de l’enquête, les lieux, dates

de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les

informations relatives aux objets, y compris celles

qui sont indirectement nominatives.

Qui peut consulter le STIC ?

Les personnels individuellement désignés et spécialement

habilités des services de la police nationale

et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents

des douanes habilités à effectuer des missions de

police judciaire. Au total, des milliers de policiers et

gendarmes.

Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats

instructeurs pour les recherches relatives aux infractions

dont ils sont saisis.

Sous certaines conditions, les personnels investis

de missions de police administrative individuel

lement désignés et spécialement habilités par le

préfet.

En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient

habilitées à accéder au STIC dans le cadre de missions

de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions

de gestion du fichier.

On comptait en 2009 20 millions de consultations du

Stic par an.

Les informations sont saisies et codifiées par les

policiers ou gendarmes en charge d’une enquête et

comprennent :

Tous indices ou les éléments graves et concordants attestant

de la participation à la commission d’un crime, d’un

délit ou de certaines des contraventions de 5e classe

concernant le(s) mis en cause et le(s ) victimes de l’une

de ces infractions.

Qui contROle le STIC ?

1. Le fichier est sous le contrôle du Procureur de

la République. C’est à lui qu’on s’adresse pour le faire

rectifier.

Il transmet à la Direction de la police générale de la

police nationale :

les relaxes ou acquittements devenus définitifs

pour suppression;

les non-lieu ou classements sans suite pour mise

à jour et complément;

les mesures d’amnistie pour effacement.

Cette transmission ne se fait pas de manière régulière

en raison de la pénurie de moyens de la Justice.

Durée de conservation : 5 à 40 ans pour les majeurs mis

en cause, 5 à 20 ans pour les mineurs, 15 ans maximum

pour les victimes.

2. Le droit d’opposition (art. 26 loi 06/01/78) ne

s’applique pas. Toute victime peut cependant demander

la suppression des données la concernant après

condamnation définitive de l’auteur des faits.

3. La DGPN (Art. 10) fait un compte rendu annuel à la

Cnil sur la vérification, la mise à jour et l’effacement des

données du Stic.

Partager cet article

Repost0

commentaires