17 mars 2012
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Au moment d'écrire, le traité doit encore être ratifié par les Parlements nationaux dans tous les 17 pays, à moins que ceci aussi ait été fait silencieusement déjà ici et là. (Note janvier 2012 : entre temps le texte va être modifié pour hâter sa mise en vigueur, qui sera prévue pour juillet 2012. La ratification du nouveau texte sera probablement pour février/mars 2012.). Voir la vidéo.