Le Conseil constitutionnel a censuré, jeudi 4 novembre, un accord de coopération entre la France et la Roumanie qui visait à faciliter l'expulsion des mineurs roumains isolés présents sur le territoire français. Les "sages" ont estimé que la loi autorisant la ratification de cet accord contrevenait à la Déclaration des droits de l'homme de 1789.

Cet accord ne prévoyait aucun moyen de recours pour les mineurs expulsés, même lorsque la mesure de raccompagnement était prononcée par le parquet. "Ceci méconnait le droit du mineur ou de toute personne intéressée à exercer un recours juridictionnel effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789", estime le Conseil constitutionnel.

Cet accord, signé en 2007, n'avait été soumis que cette année au vote du Parlement, nécessaire à son entrée en application. Le texte visait notamment à lutter contre "la traite des êtres humains" et à "résoudre les situations des mineurs roumains se trouvant en difficulté sur le territoire de la République française".

Vivement combattu par les associations de soutien aux étrangers, le texte avait été transmis le 13 octobre pour examen au Conseil constitutionnel par plus de soixante parlementaires de l'opposition.

L'accord de 2007 remplaçait un précédent accord signé en 2002 pour une durée de trois ans. Mais le nouveau texte supprimait l'obligation d'un accord du juge des enfants pour prononcer l'expulsion. "Des garanties cruciales ont été supprimées, en violation de notre droit national de protection de l'enfance, de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et de la Convention européenne des droits de l'homme", dénonçait l'association Hors la rue dans un communiqué publié fin mars.

Selon un conseiller de la garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, consulté par la rapporteure du projet de loi à l'Assemblée nationale, cinquante-cinq retours de mineurs ont eu lieu entre 2003 et 2005. "Force est de constater que le nombre de retours a très nettement diminué depuis que l'accord signé en 2002 n'est plus appliqué", regrettait la députée UMP Chantal Bourragué, qui évoque vingt-cinq expulsions entre

2006 et 2010. Cette censure va pourtant obliger le gouvernement à revoir sa copie s'il entend à nouveau faciliter l'expulsion des mineurs roumains isolés.