Au cœur du système législatif de l’UE se trouve une réalité institutionnelle peu connue du grand public : la Commission européenne détient le monopole de l’initiative législative. Cela signifie qu’elle est la seule institution qui peut proposer des textes législatifs — qu’il s’agisse de directives, de règlements ou de décisions contraignantes pour les États membres. Il faut pourtant rappeler que la Commission européenne n’est pas élue. Elle est désignée par les États membres, et sa composition simplement contrôlée par le Parlement européen qui n’a aucune initiative en la matière.

Dans les États membres, à l’inverse, les Parlements élus ont le pouvoir de proposer des lois, et celui bien réel de censurer l’exécutif ; la séparation des pouvoirs garantit, du moins dans une certaine mesure, un équilibre entre l’exécutif, le législatif et le judiciaire. En revanche, dans l’UE, ni le Parlement européen ni le Conseil de l’Union européenne (où siègent les gouvernements nationaux) ne peuvent, en propre, proposer des textes. Leur rôle est uniquement de voter les textes que la Commission leur soumet. Dans un simulacre de démocratie bourgeoise. L’apparence d’un Parlement, mais en réalité une simple chambre d’enregistrement et d’écho aux lobbys patronaux.

Ce monopole d’initiative donne à la Commission un rôle décisif, tant pour décider quels projets législatifs voient le jour que pour bloquer eux-mêmes ceux qui pourraient être socialement progressistes ou contraires aux intérêts des multinationales. D’emblée, la couleur est affichée : l’Union européenne est une superstructure supranationale de classe faite pour verrouiller de façon totalitaire le pouvoir dans les mains de la classe capitaliste, à l’abri des peuples privés de souveraineté.

Ce pouvoir d’initiative est d’autant plus crucial qu’il inclut également un pouvoir effectif de décider ce qui ne sera jamais débattu. Autrement dit, un texte social ambitieux peut ne jamais atteindre le Parlement européen ou le Conseil, simplement parce que la Commission ne l’a pas proposé ou l’a retiré lors des phases préliminaires. Cela confère à la Commission un rôle non seulement normatif, mais aussi arbitral sur l’agenda législatif européen, ce qui lui permet d’écarter en amont les projets trop favorables aux travailleurs ou aux protections sociales solides.

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