Contre toute attente le Parlement Européen, a approuvé le 19 avril 2012 l’accord UE-US sur la transmission aux autorités américaines des données des passagers aériens (PNR).

L’AEDH regrette cette évolution qui va à l’encontre des votes précédents du Parlement. Ceci a de graves conséquences sur les droits fondamentaux des citoyens européens que l’AEDH avait dénoncés à plusieurs reprises[ii].

L’AEDH veut rappeler que cet accord s’inscrit dans des pratiques actuellement privilégiées par les gouvernements des deux cotés de l’Atlantique, qui sous le prétexte de menaces à la sécurité, vagues et indéfinies, proposent des mesures disproportionnées qui renversent tous les acquis des juridictions européennes. 

La protection des données personnelles repose sur les idéaux, les principes, de cette culture et constitue le lien entre celle-ci et l’ère digitale. Il est donc très dangereux pour les citoyens de voir leurs droits si peu respectés.

L’accord ne répond pas aux critères de protection définis dans la législation européenne et la Convention 108 du Conseil de l’Europe ce qui avait été dénoncé par le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), le groupe « Article 29 », le service juridique de la Commission, ainsi que le Parlement européen lui-même dans ses résolutions antérieures : durée excessive de conservation des données (15 ans), inclusion de données sensibles, finalité d'utilisation définie trop largement, absence d'interdiction de profilage à partir des données, absence de  droit de recours effectif pour les citoyens européens, autorisation du DHS à transférer les données à d'autres agences américaines ou à des pays tiers, y compris ceux ne présentant pas une protection adéquate des données par rapport à la législation européenne. De plus il n’y a pas de signe de réciprocité, puisque l’accord repose pour l’essentiel sur une confiance donnée aux autorités américaines et particulièrement au Département de la sécurité intérieure (DHS). Cette confiance n’étant fondée ni sur des règles partagées ni sur un système de recours judicaire effectif.

Par cet accord les citoyens européens se rendant aux Etats-Unis sont considérés comme potentiellement suspects. Outre plusieurs cas de voyageurs empêchés d'embarquer car ils figuraient à tort sur la liste américaine d’interdits de vol (« no fly list »), l'accord devient d'autant plus inquiétant que le DHS souhait utiliser à nouveau son logiciel d'« évaluation automatique du risque » présenté par un passager (ATS, Automated Targeting System), ce qui risque de donner lieu à de nombreuses discriminations et autres atteintes aux droits fondamentaux.

L’AEDH s’inquiète particulièrement du fait  que le  Parlement Européen qui est le représentant du peuple européen et qui devrait être le garant contre le déficit démocratique, ait choisi d’ignorer un aspect fondamental des éléments qui ont bâti l’Union européenne.

L’AEDH remercie les nombreux députés, de sensibilités politiques diverses, qui ont combattu et voté contre cet accord dans leur souci de garantir la vie privée et les droits de citoyens qu’ils représentent.

Contact :

AEDH, Association Européenne pour la défense des Droits de l’Homme

33, rue de la Caserne. B-1000 Bruxelles

Tél : +32(0)25112100  Fax : +32(0)25113200  Email : aedh@aedh.eu   

^[i]Press release from January 25th 2012, http://www.aedh.eu/New-EU-US-PNR-Agreement-with-no.html  

Communiqué de presse du 18 avril 2012   http://www.aedh.eu/Les-droits-des-citoyens-europeens.html