A quoi sert ce fichier ?
Répertorier les personnes mises en cause et les victimes
des infractions constatées.
Faciliter, pour les enquêtes de police, le rassemblement
des preuves des infractions et la recherche de leurs
auteurs.
Etre utilisé pour ( loi du 15 novembre 2001) :
• les décisions d’habilitation des personnes en ce qui
concerne l’exercice de missions de sécurité;
• les autorisations d’accès à des zones protégées en
raison de l’activité qui s’y exerce;
• les demandes d’acquisition de nationalité française,
délivrance des titres de séjour des étrangers, nomi
nation et promotion dans les ordres nationaux (la loi
du 18 mars 2003).
►Qui est responsable du fichier ?
La Direction générale de la police nationale (la DGPN)
sous le contrôle du Procureur de la République.
►Les donnEEs figurant dans le STIC
• Pour les personnes mises en cause : identité
détaillée.
• Pour les victimes : identité détaillée et/ou signalement
des personnes disparues et corps non identifiés),
photographie (personnes disparues et corps non
identifiés).
• Pour les faits objet de l’enquête, les lieux, dates
de l’infraction et modes opératoires, ainsi que les
informations relatives aux objets, y compris celles
qui sont indirectement nominatives.
Qui peut consulter le STIC ?
• Les personnels individuellement désignés et spécialement
habilités des services de la police nationale
et de la gendarmerie nationale ainsi que les agents
des douanes habilités à effectuer des missions de
police judciaire. Au total, des milliers de policiers et
gendarmes.
• Les magistrats du parquet ainsi que les magistrats
instructeurs pour les recherches relatives aux infractions
dont ils sont saisis.
• Sous certaines conditions, les personnels investis
de missions de police administrative individuel
lement désignés et spécialement habilités par le
préfet.
En décembre 2008, près de 100 000 personnes étaient
habilitées à accéder au STIC dans le cadre de missions
de police judiciaire, de police administrative ou de fonctions
de gestion du fichier.
On comptait en 2009 20 millions de consultations du
Stic par an.
Les informations sont saisies et codifiées par les
policiers ou gendarmes en charge d’une enquête et
comprennent :
Tous indices ou les éléments graves et concordants attestant
de la participation à la commission d’un crime, d’un
délit ou de certaines des contraventions de 5e classe
concernant le(s) mis en cause et le(s ) victimes de l’une
de ces infractions.
Qui contROle le STIC ?
1. Le fichier est sous le contrôle du Procureur de
la République. C’est à lui qu’on s’adresse pour le faire
rectifier.
Il transmet à la Direction de la police générale de la
police nationale :
• les relaxes ou acquittements devenus définitifs
pour suppression;
• les non-lieu ou classements sans suite pour mise
à jour et complément;
• les mesures d’amnistie pour effacement.
Cette transmission ne se fait pas de manière régulière
en raison de la pénurie de moyens de la Justice.
Durée de conservation : 5 à 40 ans pour les majeurs mis
en cause, 5 à 20 ans pour les mineurs, 15 ans maximum
pour les victimes.
2. Le droit d’opposition (art. 26 loi 06/01/78) ne
s’applique pas. Toute victime peut cependant demander
la suppression des données la concernant après
condamnation définitive de l’auteur des faits.
3. La DGPN (Art. 10) fait un compte rendu annuel à la
Cnil sur la vérification, la mise à jour et l’effacement des
données du Stic.
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